Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des prestations de transport et de livraison de colis organisées par Le Relais'Ivoire. Elles s'appliquent à toute utilisation de l'application mobile et à tout service de livraison effectué par le réseau Le Relais'Ivoire sur le territoire ivoirien.

Article 3 : Conditions d'Utilisation de l'Application Mobile

3.1 Accès à l'Application

L'application Le Relais'Ivoire est accessible gratuitement aux utilisateurs disposant d'un smartphone compatible. L'utilisateur doit créer un compte en fournissant uniquement un numéro de téléphone valide. Aucune collecte d'information n'est faite par l'application.

3.2 Fonctionnalités

L'application permet de :

• Créer et enregistrer un colis
• Localiser les points relais partenaires
• Suivre l'acheminement des colis
• Consulter l'historique des envois et des réceptions

3.3 Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'application conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'application
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 4 : Conditions de Vente et de Livraison

4.1 Commande et Acceptation

La commande est formalisée par la création du colis sur l'application et son dépôt physique chez un partenaire. Le contrat de transport est conclu dès l'acceptation du colis par le point relais partenaire.

4.2 Prix et Paiement

Les tarifs sont calculés selon les caractéristiques du colis (poids, dimensions, destination) et affichés sur l'application avant validation. Le paiement s'effectue au moment du dépôt du colis chez le partenaire selon les modalités acceptées.

4.3 Délais de Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la création du colis. Le Relais'Ivoire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais, sans toutefois pouvoir garantir une livraison dans un délai ferme.

4.4 Dimensions et Poids Autorisés

Les colis acceptés doivent respecter les limites de poids et dimensions définies par Le Relais'Ivoire et consultables sur l'application.

Article 8 : Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, Le Relais'Ivoire s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du service de livraison et font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire).

Article 12 : Objets Interdits

Sont strictement interdits au transport :

• Les matières dangereuses et inflammables
• Les objets de valeur non déclarés
• Les denrées périssables sans emballage adapté
• Tout objet contraire à la réglementation ivoirienne

3. Suppression de compte

3.1 Demande de suppression

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse privacy@relaisivoire.ci ou directement depuis les paramètres de l'application.