Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 : Identification de l'Éditeur

Le service Relais'Ivoir (applications Relais Client, Relais Pro et Relais Deli, ainsi que le présent site) est édité par :

• Dénomination : Relais'Ivoir
• Forme juridique : [forme juridique à compléter, ex. SARL/SAS de droit ivoirien]
• Siège social : Abidjan, Côte d'Ivoire
• Numéro RCCM : [numéro à compléter]
• Numéro de Compte Contribuable (NCC) : [numéro à compléter]
• Directeur de la publication : [nom à compléter]
• Email : contacts@relais-ivoir.com
• Téléphone : +225 05 05 45 46 75
• Hébergeur de l'application et du site : [nom et adresse de l'hébergeur à compléter]

Les champs marqués [à compléter] seront mis à jour dès finalisation des formalités d'immatriculation de la société et de sélection de l'hébergeur de production.

Article 2 : Définitions

Article 3 : Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des prestations de transport et de livraison de colis organisées par Relais'Ivoir. Elles s'appliquent à toute utilisation des applications mobiles et à tout service de livraison effectué par le réseau Relais'Ivoir sur le territoire ivoirien. Des conditions spécifiques complémentaires peuvent encadrer la relation entre Relais'Ivoir et ses partenaires (points relais, livreurs), sans déroger aux dispositions essentielles des présentes CGU/CGV.

Article 4 : Conditions d'Utilisation des Applications Mobiles

4.1 Accès aux Applications

Les applications Relais'Ivoir sont accessibles gratuitement aux utilisateurs disposant d'un smartphone compatible et d'une connexion internet. L'utilisateur doit créer un compte en fournissant un numéro de téléphone valide et, le cas échéant, les informations complémentaires requises selon son profil (client, point relais, livreur). L'inscription en tant que partenaire (point relais ou livreur) est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) et fait l'objet d'une validation préalable par Relais'Ivoir à l'issue de l'examen de la candidature et des documents fournis.

4.2 Fonctionnalités

Selon le profil de l'utilisateur, les applications permettent notamment de :

• Créer et enregistrer un colis, localiser les points relais partenaires et suivre l'acheminement des envois (Relais Client)
• Réceptionner les colis par scan, gérer le stock du point relais et remettre les colis aux livreurs ou aux destinataires (Relais Pro)
• Consulter les tournées assignées, scanner les colis collectés et déposés, recueillir les signatures électroniques et signaler les incidents (Relais Deli)
• Consulter l'historique des envois, des commissions et le solde du wallet, selon le profil

4.3 Compte Utilisateur et Sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Relais'Ivoir sans délai en cas de perte, vol ou usage non autorisé de son compte ou de son téléphone, à l'adresse contacts@relais-ivoir.com.

4.4 Obligations Générales de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'application conformément à sa destination et fournir des informations exactes
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'application (intrusion, ingénierie inverse, usage automatisé non autorisé)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Relais'Ivoir et des tiers
• Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ni créer de compte au nom d'un tiers sans autorisation

Article 5 : Conditions de Vente et de Livraison

5.1 Commande et Acceptation

La commande est formalisée par la création du colis sur l'application Relais Client et son dépôt physique chez un point relais partenaire, qui en valide la prise en charge par scan du code de retrait. Conformément à la loi ivoirienne n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, le contrat de transport ainsi formé par voie électronique a la même valeur probante qu'un contrat conclu sur support papier. Le contrat est définitivement conclu dès l'acceptation du colis par le point relais partenaire.

5.2 Prix et Paiement

Les tarifs sont calculés selon les caractéristiques du colis (poids, dimensions, priorité, zone de liaison entre localités) et affichés sur l'application avant validation. Le paiement s'effectue au moment du dépôt du colis chez le point relais, selon les modalités proposées sur l'application (espèces ou paiement mobile via un prestataire certifié). Toute commission due aux partenaires (points relais, livreurs) est calculée séparément et n'est jamais facturée au client.

5.3 Délais de Livraison

Les délais de livraison communiqués lors de la création du colis sont indicatifs. Relais'Ivoir met en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter, sans pouvoir garantir une livraison dans un délai ferme, notamment en cas d'événement indépendant de sa volonté (Article 13 — Force Majeure).

5.4 Dimensions, Poids et Catégories de Colis

Les colis acceptés doivent respecter les limites de poids et de dimensions ainsi que les catégories définies par Relais'Ivoir et consultables sur l'application. Le client doit déclarer fidèlement la nature du colis et choisir le niveau de priorité adapté (standard, urgent, fragile) ; toute déclaration inexacte susceptible d'affecter la manutention ou le tarif peut entraîner une réévaluation du prix, un refus de prise en charge ou une exclusion de garantie au titre de l'Article 6.

5.5 Preuve de Dépôt et de Livraison

Chaque étape du parcours d'un colis (dépôt, collecte, transit, remise) est tracée par le scan du code de retrait et, lors de la remise finale, par une signature électronique recueillie auprès du destinataire ou de l'opérateur du point relais. Ces éléments constituent, conformément à la loi n°2013-546 précitée, la preuve de l'exécution du contrat de transport et font foi entre les parties, sauf erreur manifeste.

5.6 Annulation

Un colis peut être annulé par le client tant qu'il n'a pas été pris en charge par un livreur (statut antérieur à l'assignation). Une fois le colis assigné à un livreur ou en cours de transit, l'annulation n'est plus possible ; le client peut en revanche signaler un incident selon la procédure de l'Article 7.

Article 6 : Responsabilité et Assurance

Relais'Ivoir s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'acheminement des colis dans de bonnes conditions, via son réseau de points relais et de livreurs partenaires. Sa responsabilité est toutefois limitée dans les conditions suivantes :

• La responsabilité de Relais'Ivoir ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un emballage inadapté, d'une déclaration inexacte du contenu, du transport d'un objet interdit (Article 12) ou d'un cas de force majeure (Article 13).
• L'indemnisation en cas de perte ou de dommage avéré d'un colis, lorsque la responsabilité de Relais'Ivoir ou de l'un de ses partenaires est établie, est limitée à la valeur déclarée du colis lors de sa création, dans la limite d'un plafond communiqué sur l'application au moment du dépôt. Aucune indemnisation au titre d'un préjudice indirect (perte d'usage, préjudice commercial, etc.) n'est due.
• Les livreurs partenaires doivent disposer d'une assurance valide pour leur véhicule (Article 8.2). Relais'Ivoir ne se substitue pas à cette assurance et n'est pas responsable des dommages causés par un livreur à des tiers en dehors de l'exécution d'une tournée assignée.
• Le client est invité à ne pas confier au réseau d'objets de valeur non assurables ou irremplaçables sans déclaration préalable, le réseau Relais'Ivoir n'étant pas conçu comme un service de transport de valeurs.

Article 7 : Réclamations, Colis Perdus, Endommagés ou en Retard

Toute réclamation relative à un colis (retard significatif, dommage constaté, colis manquant) doit être signalée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison prévue, via la fonction de signalement d'incident de l'application ou auprès du service client (Article « Contact »). Au-delà de ce délai, la réclamation pourra être refusée, sauf circonstance particulière dûment justifiée.

Chaque incident signalé fait l'objet d'un examen par les équipes de Relais'Ivoir, qui peuvent demander des éléments complémentaires (photographies, description) au client, au point relais ou au livreur concerné. À l'issue de cet examen, l'incident est résolu, approuvé en vue d'une indemnisation selon les limites de l'Article 6, ou rejeté avec motivation communiquée au client. Relais'Ivoir s'efforce de traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

Article 8 : Obligations des Partenaires (Points Relais et Livreurs)

8.1 Points Relais

Le point relais partenaire s'engage notamment à :

• Scanner le code de retrait (QR code ou code à 9 chiffres) de chaque colis déposé, collecté ou remis, aucune opération n'étant valide sans scan
• Vérifier l'identité ou le code de retrait du destinataire avant toute remise de colis
• Conserver les colis dans un espace sécurisé et adapté aux conditions de stockage requises
• Respecter les horaires d'ouverture communiqués sur l'application et signaler toute fermeture exceptionnelle dans les meilleurs délais
• Signaler sans délai tout incident affectant un colis via Relais Pro

8.2 Livreurs

Le livreur partenaire s'engage notamment à :

• Effectuer les tournées assignées par le dispatch et respecter la séquence d'arrêts planifiée
• Scanner chaque colis à la collecte et à la dépose, et recueillir la signature électronique de l'opérateur du point relais ou du destinataire
• Disposer en permanence d'un permis de conduire valide, d'une assurance véhicule en cours de validité et d'une immatriculation à jour, correspondant au type de véhicule déclaré
• Maintenir son véhicule en bon état d'entretien et de sécurité, et manipuler les colis avec soin
• Signaler immédiatement tout incident (colis endommagé, introuvable, mauvaise destination, panne, accident) via Relais Deli
• Rester joignable par le dispatch pendant l'exécution des tournées et signaler toute indisponibilité à l'avance

8.3 Commissions et Wallet

Les commissions dues aux points relais et aux livreurs sont calculées selon les caractéristiques de chaque colis traité (poids, dimensions, distance, priorité) et créditées sur le wallet du partenaire à l'étape du parcours convenue avec Relais'Ivoir. Le partenaire peut consulter à tout moment l'état de son wallet et son historique de transactions depuis l'application concernée, et demander un retrait selon les modalités et délais affichés sur l'application. Relais'Ivoir se réserve le droit de suspendre temporairement un retrait en cas de suspicion de fraude ou d'anomalie, dans l'attente de vérification.

8.4 Manquements

Tout manquement répété ou grave aux obligations du présent article (absence de scan, refus de tournée répété sans motif, document expiré non renouvelé, incident causé par négligence) peut entraîner un avertissement, une suspension temporaire ou la résiliation du partenariat dans les conditions de l'Article 11.

Article 9 : Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, Relais'Ivoir s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité compétente en matière de protection des données.

Le traitement des données collectées (compte, livraison, géolocalisation, candidatures partenaires) est nécessaire à l'exécution des services proposés par les applications Relais'Ivoir. Pour une description complète des finalités, durées de conservation et droits dont vous disposez, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les applications Relais'Ivoir (Relais Client, Relais Pro, Relais Deli), leur nom, leur logo, leur interface, leurs contenus textuels et graphiques ainsi que le présent site sont la propriété exclusive de Relais'Ivoir ou de ses concédants, et sont protégés par le droit ivoirien et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de poursuites.

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il transmet (photographies d'incident, messages au service client, etc.) mais concède à Relais'Ivoir un droit d'usage limité à la gestion du service et au traitement des réclamations.

Article 11 : Suspension, Résiliation et Suppression de Compte

11.1 Suspension et Résiliation par Relais'Ivoir

Relais'Ivoir peut suspendre temporairement ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de fraude avérée ou suspectée, d'usage abusif des applications, ou de manquement répété aux obligations de partenariat (Article 8.4). Sauf urgence ou fraude manifeste, un utilisateur est informé du motif de la mesure et dispose de la possibilité de fournir des explications avant toute résiliation définitive.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

Tout utilisateur peut cesser d'utiliser les applications Relais'Ivoir à tout moment. Les partenaires (points relais, livreurs) souhaitant mettre fin à leur partenariat doivent en informer Relais'Ivoir en respectant un délai de prévenance raisonnable afin de permettre la finalisation des tournées et colis en cours et le règlement du solde du wallet.

11.3 Demande de Suppression de Compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse contacts@relais-ivoir.com ou directement depuis les paramètres de l'application. Pour les partenaires, cette demande est traitée après apurement du solde du wallet et clôture des opérations en cours.

Article 12 : Objets Interdits et Réglementés

Sont strictement interdits au transport par le réseau Relais'Ivoir :

• Les matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques ou corrosives
• Les armes, munitions et explosifs de toute nature
• Les stupéfiants et substances illicites
• Les espèces animales ou végétales protégées et tout produit dont le transport est prohibé par la réglementation ivoirienne (douanes, CITES, etc.)
• Les objets de valeur non déclarés (numéraire en grande quantité, bijoux, titres, objets précieux)
• Les denrées périssables sans emballage adapté à la conservation pendant le transport
• La contrefaçon et tout objet contraire à l'ordre public ou à la réglementation ivoirienne

Relais'Ivoir se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prise en charge de tout colis dont le contenu apparaîtrait, à tout moment du parcours, contraire à la présente liste ou à la réglementation applicable, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Le client demeure seul responsable des conséquences, y compris pénales, d'une déclaration inexacte du contenu d'un colis.

Article 13 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, incendie, grève, émeute, trouble à l'ordre public, décision des autorités publiques, coupure d'électricité ou de réseau de télécommunication, panne généralisée d'un prestataire technique tiers, ou tout autre événement répondant aux critères de la force majeure reconnus par le droit ivoirien. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 14 : Modification des Présentes Conditions

Relais'Ivoir peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par notification dans l'application ou par e-mail, avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation des applications après cette information vaut acceptation des conditions modifiées.

Article 15 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, notamment par voie de médiation, avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs.

Article 16 : Dispositions Diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Le fait pour Relais'Ivoir de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Les présentes CGU/CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Relais'Ivoir relatif à son objet.